Le groupe parlementaire du RNI a présenté, à la commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants, une proposition de loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires. Une initiative qui a été saluée aussi bien par les membres de la commission que par le gouvernement en la personne de Lahbib Choubani, ministre chargé des Relations avec le Parlement et la société civile. Mohamed Abbou, député RNI, a défendu la proposition de loi organique de son groupe en rappelant le rôle que jouent ces commissions dans la vie parlementaire. «Les commissions d’enquête parlementaires sont parmi les mécanismes importants qui permettent au Parlement d’exercer, avec efficience, ses attributions en matière de contrôle du gouvernement, de même qu’elle permet de consacrer le principe de reddition des comptes en matière de gestion de la chose publique», a-t-il déclaré, avant d’ajouter que l’activation de ces commissions contribuera à la mise en œuvre effective des dispositions de la Constitution, notamment en ce qui concerne le renforcement du rôle du Parlement en matière de contrôle du travail de l’exécutif, de séparation des pouvoirs ainsi que d’instauration d’un équilibre entre le législatif et l’exécutif.
Compte tenu de ces enjeux, le groupe du RNI estime qu’il est nécessaire de fixer les modalités du fonctionnement de ces commissions et de déterminer leurs structures. Dans cette optique, Mohamed Abbou a été on ne peut plus clair quand il a réclamé le renforcement de la représentativité de l’opposition au sein de ces commissions ainsi que la mise à sa disposition de tous les outils nécessaires afin de lui permettre de s’acquitter de leurs missions sans obstacle.
Dans sa note de présentation, le groupe du RNI a invoqué l’esprit de la nouvelle Constitution, notamment l’article 67 qui a ouvert la possibilité au Parlement de créer ces commissions à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers. Sachant que dans la Constitution de 1996, la majorité des membres était requise.
Techniquement, la proposition de la loi organique relative aux modalités du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, telle que présentée par le RNI, s’articule autour de 21 articles.
Ces derniers concernent la procédure de la création de la commission, sa structure ainsi que les attributions qui lui sont dévolues, en particulier la collecte des informations. À cela s’ajoute la procédure devant guider la présentation du rapport et la saisine du Conseil constitutionnel.
À noter que la commission de la législation et de la justice a ajourné la discussion de cette proposition de loi à une réunion ultérieure. Les députés de la commission ont souhaité avoir plus de temps pour l’examiner et l’enrichir davantage. «De par son importance, nous souhaitons avoir un peu de temps pour examiner cette proposition de loi organique afin de la discuter convenablement», a précisé Mohamed El Hajjouji, du PAM. Idem pour Fouzia Labyed de l’UC qui estime qu’«il faut que chaque groupe parlementaire conçoive sa vision autour de cet instrument qui devrait permettre de lever le voile sur certains dépassements et les abus de pouvoir», a-t-elle dit.
Le groupe du PJD a également demandé l’ajournement de la discussion de la proposition du RNI, rappelant qu’il avait déposé une proposition de loi organique sur le même dossier. Ainsi, Mohamed Benabdessadek, du PJD a jugé utile de discuter les deux propositions de loi organique en même temps. Une idée rejetée par certains députés, qui la trouvent difficile à appliquer. Pour le lot, les membres de la commission de la législation et de la justice ont été unanimes quant à la nécessité de la concertation autour de la loi organique devant fixer les modalités du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires.
La réunion d’hier était également une occasion pour les députés de l’opposition de pointer du doigt le retard du gouvernement s’agissant du plan législatif et des autres lois organiques. S’adressant à Lahbib Choubani, Hassan Tarik (USFP) a déclaré : «nous attendons toujours le plan législatif.
Nous souhaitons ne pas l’avoir en fin du mandat de ce gouvernement». Même son de cloche auprès de Khadija Rouissi (PAM) qui a tiré la sonnette d’alarme quant au «manque de visibilité et au piétinement du gouvernement en matière d’élaboration des lois organiques». Face à ces critiques, Lahbib Choubani a mis en exergue l’effort déployé par le gouvernement pour l’élaboration d’un plan législatif de grande qualité. D’après lui, «les choses de qualité demandent du temps», ajoutant que «pour ce qui est de ce plan, le gouvernement ne veut pas travailler sous pression». «Le gouvernement est en train de mener des consultations larges et profondes afin d’aboutir à un résultat qui rompt avec l’ancienne approche en matière d’élaboration de textes». Il s’est montré donc rassurant promettant la sortie du plan législatif prochainement.
Lahbib Choubani : «les Constitutions précédentes ne reconnaissaient pas les commissions d’enquête»
«Les commissions d’enquête restent un des outils dont dispose le Parlement pour l’exercice du contrôle sur le travail du gouvernement», a déclaré Lahbib Choubani qui a affiché clairement sa satisfaction quant à cette l’initiative du groupe parlementaire. Dans une déclaration au «Matin», M. Choubani a expliqué que les précédentes Constitutions ne reconnaissaient pas clairement ces commissions d’enquêtes, chose qui était à l’origine de quelques ambiguïtés. «Il s’agissait d’un problème politique. Depuis la première Constitution, le règlement intérieur du Parlement prévoyait la création de ces commissions, sauf que le Conseil constitutionnel les considérait comme inconstitutionnelles.»
