Avec une majorité de 12 voix contre 3 et une seule abstention, la commission a rejeté la proposition présentée par le groupe Socialiste modifiant et complétant le code pénal dans ses articles 486, 494, 495 et 496. La proposition vise à annuler les articles 494, 495 et 496, jugés «dégradants envers la femme en général et la femme mariée en particulier».
Elle propose également l’amendement de l’alinéa 2 de l’article 475 en y ajoutant l’expression «est considéré auteur d’un viol tout homme adulte qui a eu des relations sexuelles avec une mineure, même avec le consentement de celle-ci, et est puni de la même peine stipulée au premier alinéa» de l’article 486 du code pénal.
Cette addition vise à «renforcer la protection juridique des mineures et à dissuader les hommes adultes de l’imprudence». Par ailleurs, la commission a reporté l’examen du «projet de loi n° 100.12 modifiant et complétant l’article 515 du code de la procédure civile», du «projet de loi n° 124.12 approuvant le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par l’Assemblée générale des Nations unies», et la «proposition de loi modifiant l’article 139 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale».
