Le député à l'Assemblée Nationale Constituante et expert en droit constitutionnel, Fadhel Moussa a déclaré lors de l'émission "Midi Show" qu'il refuse de voter des lois non examinées par l'instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionalisation des lois. Il a ajouté dans ce sens que ladite instance aurait du être mise en place dés la ratification de la nouvelle constitution et qu'il n'est pas constitutionnel de voter des lois alors que cette instance n'a pas été encore créée.
Fadhel Moussa a indiqué également que le projet de création de l'instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionalisation des lois devrait être examiné par la commission de législation générale à la fin de la semaine en cours et ce suite au vote sur les projets de loi électorale. Il a ajouté que cette instance doit être crée avant d'entamer ses fonctions dans un délai ne dépassant pas le 26 avril prochain.
Fadhel Moussa a souligné que les articles de la nouvelle loi électorale devront être examinés par cette instance qui sera composée de six membres.
Par ailleurs, Fadhel Moussa a déclaré qu'il n'a pas de réserves sur les nouveaux président de la cour des comptes et de la cour administrative mais il estime que c'est à l'instance provisoire de l'ordre judiciaire de proposer les candidats à ces postes.
Source/Fuente: http://www.mosaiquefm.net/fr/index/a/ActuDetail/Element/34719-fadhel-mou...
