La loi électorale stipule que dans un délai de quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections, l’Assemblée populaire communale élit son président parmi ses membres pour le mandat électoral des cinq années à venir. C’est surtout le cas pour 391 APC et 2 APW. Concernant les 1 076 APC et les 46 APW distribuées entre majorité relative et égalité des sièges, les discussions pour des alliances sont en cours, et apparemment les tractations ont propulsé à la présidence des APC des partis nouvellement agréés.
Conformément aux dispositions relatives à l’élection des membres des Assemblées populaires communales et de wilaya, énoncées dans la loi organique relative au régime électoral, la constitution des futures assemblées, issues du double scrutin du 29 novembre passé, les sièges à pourvoir sont répartis entre les listes proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chacune d’elles avec application de la règle du plus fort reste. Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 7% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
L’application de ces dispositions sur les résultats préliminaires du scrutin de novembre fait ressortir que sur les 52 partis participants, seulement deux formations atteignent des taux leur permettant de dire le dernier mot sur la constitution de près de 391 assemblées de communes ayant obtenu des majorités absolues de sièges et deux assemblées de wilaya. Le FLN et ses 159 APC, le RND et ses 132 APC, doivent marchander, respectivement, sur la composition de 332 APC à majorité relative et 170 à égalité des sièges ; 215 APC à majorité relative et 159 APC à égalité des sièges. D’autres formations politiques doivent faire valoir les jeux des alliances pour atteindre des objectifs conformes aux résultats obtenus. Il s’agit du MPA qui devra négocier pour 47 APC à majorité relative et 36 en égalité des sièges, du PFJ qui est confronté à la composition en tractation pour 18 communes en majorité relative et 17 en égalité des sièges. Pour sa part, le RCD devra chercher des alliances pour 22 APC en majorité relative et 12 en égalité des sièges au moment où le FFS composera en discussions pour 32 et 19 communes prises entre majorité relative et égalité des sièges. Le PT a déjà commencé ses tractations pour 20 APC en majorité relative et 15 en égalité des sièges, alors que le MSP avance dans la composition des 9 APC en majorité relative et des 18 en égalité des sièges. Le FNA qui possède 26 et 22 APC comprises entre 35% et moins de ce pourcentage, ses nouveaux élus discutent avec le MPA et d’autres formations. Les indépendants enfin avec 47 et 16 APC en construction par des alliances prospectent les meilleurs chances de placer les 863 sièges qui leur reviennent.
Sont exclus de ces calculs, les 887 APC à majorité relative et les 588 Assemblées à égalité des sièges, autrement dit un total de 1.076 communes qui font actuellement l’objet de négociations et d’alliances entre pratiquement 44 partis politiques et les élus parmi des listes des indépendants.
Concernant les APW, seules deux wilayas disposent de majorités absolues et sont versées pour le FLN. Il s’agit de l’APW d’Alger et de Sidi Bel-Abbès. Les négociations et les alliances sont en cours pour la constitution des 42 APW à majorité relative et des 8 autres à égalité des sièges.
Pour les alliances, le FLN doit négocier sur la composition de 37 APW à majorité relative et 4 à égalité des sièges quand le FFS négocie 2 wilayas à majorité relative et le MSP une majorité relative. Le RND s’attelle aux tractations pour 5 AP de wilaya dont une à majorité relative et 4 à égalité des sièges, et enfin les indépendants doivent s’allier pour la constitution d’une APW à majorité relative. Joints par téléphone, les chargés de communication des partis en lice dans la composition des nouvelles assemblées élues avouent les difficultés rencontrées au regard des scores et des sièges recueillis lors du double scrutin, ainsi que la complexité liée à l’application des dispositions de la loi organique portant régime électoral.
1 076 APC entre majorité relative et égalité des sièges en négociations
Le membre du comité central du Front de libération nationale (FLN) et chargé de la communication, Aïssi Kassa, a justement déclaré que compte tenu des complications de la loi sur le régime électoral et l’éclatement inconsidéré des 24.891 sièges d’APC sur environ 45 partis politiques, il est nécessaire de passer aux alliances et aux négociations entre partenaires et pôles politiques.
Nous avons une dizaine de jours pour aboutir à l’achèvement de l’opération de constitution et d’installation des Assemblées populaires de commune et de wilaya.
Le parti du FLN qui est sorti vainqueur et majoritaire dans deux Assemblées populaires de wilaya et 159 Assemblées populaires de commune, a donné des instructions à ses élus locaux afin de procéder aux discussions et aux alliances sans tenir compte des affinités idéologiques ou politiques. Dans l’instruction qui porte le n°11, le secrétaire général du parti a décentralisé la décision en donnant le choix aux élus locaux de contracter les meilleures alliances en fonction des intérêts et des spécificités des communes et des wilayas. Ce travail de constitution des assemblées se fera en coordination avec les membres du comité central et les parlementaires au niveau des wilayas.
Le porte-parole du RND, Miloud Chorfi, dont la formation dispose de 132 APC à majorité absolue, a indiqué pour sa part, que compte tenu des difficultés d’exécution des nouvelles lois adoptées, le parti travaille, en coordination avec les élus et les partis proches de la ligne politique, pour arriver à l’établissement des alliances pour arriver à des assemblées populaires au service des communes et des populations qui nous ont accordé leur confiance. Nous avons entre huit et quinze jours pour clore l’opération d’élection des présidents d’APC et APW et afin de permettre l’installation des différentes commissions au sein des assemblées populaires.
Aussi, des consignes ont été données aux élus locaux en vue de chercher les meilleures alliances et de favoriser la qualité des élus en fonction des intérêts du parti, notamment les jeunes des nouvelles formations pour diversifier les choix et contribuer à la bonne gestion des communes.
Et apparemment les choses avancent normalement, comme l’a affirmé le porte-parole du RND, ajoutant que de bons résultats sont en cours dans le cadre de la confection des nouvelles assemblées populaires élues, notamment l’élec- tion des présidents des Assemblées populaires des communes.
Et à ce titre, la loi électorale stipule que dans un délai de quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections, l’Assemblée populaire communale élit son président parmi ses membres pour le mandat électoral des cinq années à venir.
Le candidat à l’élection du président de l’APC est présenté sur la liste ayant obtenu la majorité absolue des sièges. C’est le cas des 391 APC à majorité absolue.
Concernant les 1.076 APC, deux scénarios sont possibles. Dans le premier cas, les listes ayant obtenu 35% au moins des sièges peuvent présenter un candidat à l’élection du président d’APC. Dans le second cas, toutes les listes qui n’ont pas obtenu 35% au moins peuvent présenter un candidat, et celui qui obtient la majorité des voix à bulletin secret est déclaré président d’APC. Et si aucun des candidats classés premier et deuxième n’a obtenu la majorité des voix, un deuxième tour est organisé dans les 48 heures qui suivent et est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, est déclaré élu le candidat le plus jeune.
D’ici au 20 décembre prochain toutes les communes et wilayas doivent avoir leurs présidents élus pour enfin vaquer aux procédures de désignation des candidatures aux élections de renouvellement de la moitié des sénateurs élus.
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Me Farouk Ksentini : Appel à la promulgation d’un texte de loi contre la corruption
Encore une fois, Me Farouk Ksentini est monté au créneau, mercredi dernier à Constantine, pour dénoncer la corruption qui sévit dans le champ politique du pays et son influence néfaste dans les alliances nouées entre les listes de candidature aux élections locales du 29 novembre dernier.
Dans ce contexte, le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH) a appelé à la nécessité urgente de la promulgation d’un texte de loi interdisant désormais « ces pratiques et conduites, qui portent un coup mortel à la démocratie et qui sapent la pratique politique dans le pays, suscitant de ce fait une perte de confiance chez le citoyen, envers toute consultation électorale. » Me Ksentini a tenu à mettre en garde les listes gagnantes du dernier scrutin municipal contre l’utilisation de l’argent politique pour acheter «les consciences et les sièges », en vue d’accéder à la présidence des conseils communaux ou de wilayas, permettant ainsi de faire acte de candidature au Conseil de la nation et, par conséquent, bénéficier de l’immunité parlementaire, une fois élu.
Il a estimé que tout élu qui accepterait de vendre ou d’acheter un siège dans les assemblées populaires est une personne « contre-productive » pour la société.
Mourad A.
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Communiqué du ministère de l’Intérieur :
Les «seules» modalités d'élection du P/APC prévues dans la loi électorale
Les «seules» modalités applicables à l'élection du président de l'Assemblée populaire communale (APC) sont celles prévues par l'article 80 de la loi organique n°12-01 du 12 janvier 2012 relative au régime électoral, a rappelé jeudi le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales dans un communiqué.
«Toutes dispositions contraires, y compris celles de l'article 65 de la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune, promulguée antérieurement à la nouvelle loi or- ganique susvisée, concernant le même objet, sont abrogées et ce, conformément à l'article 237 de la loi organique du 12 janvier 2012 susvisée», a souligné le ministère. L'article 80 de la loi électorale stipule que «dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats des élections, l'Assemblée populaire communale (APC) élit son président parmi ses membres pour le mandat électoral. Le candidat à la présidence de l'Assemblée populaire communale est retenu sur la liste ayant obtenu la majorité absolue des sièges.
Si aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des sièges, les listes ayant obtenu 35% au moins des sièges peuvent présenter un candidat.
Si aucune liste n'a obtenu 35% au moins des sièges, toutes les listes peuvent présenter un candidat. L'élection aura lieu à bulletin secret. Est déclaré président de l’Assemblée populaire communale le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix. Si aucun des candidats classés premier et deuxième n'a obtenu la majorité absolue des voix, un deuxième tour est organisé dans les quarante-huit (48) heures qui suivent et est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, est déclaré élu le candidat le plus jeune".
Houria A.
http://www.elmoudjahid.com/fr/actualites/35646
