Fuente:
Radio Mosaique
Fecha de publicación:
27 Mar 2014
La commission de législation générale a convenue aujourd’hui, 27 mars 2014 lors de sa réunion sur les critères de candidature à l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des lois notamment l’intégrité, l’indépendance, la neutralité avec une expérience dans le domaine du droit supérieure à 20 ans.
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