Fuente:
Radio Mosaique
Fecha de publicación:
10 Abr 2014
La présidente de la commission de législation générale, Kalthoum Badreddine a indiqué sur les ondes de Mosaïque FM que la commission commencera à partir de ce vendredi 11 avril 2014 les discussions sur la loi relative à l'instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalisation des lois, composé de 28 articles.
La commission devra également examiner 106 propositions d'amendement qui concernent notamment le préambule. Plus de détails dans cette correspondance.
Source/Fuente: http://www.mosaiquefm.net/fr/index/a/ActuDetail/Element/35684-k-badreddi...
