Fuente:
Radio Mosaique
Fecha de publicación:
15 Abr 2014
Les députés de l'Assemblée Constituante ont échoué à trouver un consensus sur le projet de loi de la commission provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des lois et ont rejeté les articles 17 et 19 de ce projet lors de la séance plénière matinale de ce mardi 15 avril 2014.
L'assemblée a cependant adopté l'article 18 de ce projet de loi et se réunira à nouveau à partir de 15h pour continuer à en débattre.
Source/Fuente: http://www.mosaiquefm.net/fr/index/a/ActuDetail/Element/35903-anc-absenc...
