L'Assemblée nationale constituante a achevé l'adoption de la loi fondamentale créant l'Instance provisoire de constitunnalisation des lois.
Cette loi est passée avec 131 voix pour contre trois abstentions et sans aucune voix contre.
Habib Kheder, rapporteur général de la constitution, a assuré dans une déclaration à Mosaïque FM que l'adoption de la loi créant l'Instance provisoire de constitunnalisation des lois est le premier pas dans l'engagement de la Tunisie à appliquer la constitution.
Cette loi garantira la possibilité de faire appel des lois qui seront adoptés par l'ANC.
Le doyen Fadhel Moussa, député à l'ANC a assuré dans une déclaration à Mosaïque FM que la valeur de cette instance est liée à ces membres qui seront désignés.
Source/Fuente: http://www.mosaiquefm.net/fr/index/a/ActuDetail/Element/35931-anc-adopti...
