Fuente:
Radio Mosaique
Fecha de publicación:
17 Abr 2014
Le député Rabeh Khraifi du parti républicain a annoncé jeudi 17 avril 2014 qu’une pétition pour faire appel dans la non constitutionnalité du projet de loi portant sur la création de juridictions spéciales est en cours d’élaboration étant donné que cette mesure est une première violation de la constitution.
Il aurait été préférable d’appliquer la constitution en appliquant les articles 110 et 149 qui consistent à limiter la spécialité du tribunal militaire à trois crimes. "C’est un scandale nous cherchons à instaurer un État démocratique, un État d’institutions et de lois…" a-t-il ajouté.
Source/Fuente: http://www.mosaiquefm.net/fr/index/a/ActuDetail/Element/35994-une-petiti...
