Fuente:
Radio Mosaique
Fecha de publicación:
02 Mayo 2014
Le député de l’ANC, Fadhel Moussa a déclaré au micro de Mosaïque FM qu’il existe un vide juridique et institutionnel qui empêche le contrôle de la nouvelle loi électorale et ce en l’absence de l’activation du travail de la commission provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois en les prochaines 24 heures, d’autant plus que les appels dans la constitutionnalité de la loi se fera dans un délai d’une semaine à partir de son adoption.
Source/Fuente: http://www.mosaiquefm.net/fr/index/a/ActuDetail/Element/36683-fadhel-mou...