Les députés du CPR veulent faire appel aux articles 20 et 21 de la loi électorale

Fuente: 
Radio Mosaique
Fecha de publicación: 
07 Mayo 2014

Les députés du bloc du Congrès Pour la République à l’Assemblée Nationale Constituante a collecté des signatures en vue de présenter une pétition à l’instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois pour faire appel aux articles 20 et 21 de la loi électorale et ce en guise de riposte au rejet de l’article relatif à l’exclusion politique.

 

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