«Contrairement à certaines affirmations relayées ces derniers temps selon lesquelles les compétences du gouvernement démissionnaire se limiteraient à gérer les affaires courantes, l’article 19 de la loi organique 2011-6, en date du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics dispose, dans son avant-dernier alinéa, que le gouvernement démissionnaire conserve la plénitude de ses compétences jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau gouvernement», souligne la présidence du gouvernement.
Cet article, ajoute le communiqué, énonce explicitement et d’une manière qui ne laisse aucune marge à l’interprétation que «la démission ne devient exécutoire qu’après l’entrée en fonction du nouveau gouvernement».
Aussi, la démission du gouvernement actuel n’entraîne-t-elle «aucun effet juridique de nature à restreindre les compétences dont il est investi en vertu des articles 17 et 18 de la loi organique sus-mentionnée».
La présidence du gouvernement relève également que cette loi organique «ne confère pas au président de la République le pouvoir de fixer les fonctions et la nature des compétences du gouvernement par arrêté républicain, lequel se limite uniquement à proclamer l’acceptation de la démission du gouvernement».
La présidence du gouvernement exhorte, en fin de communiqué, «l’ensemble des institutions politiques de l’Etat à faire en sorte que l’action gouvernementale reste à l’abri des tiraillements, tant il y va de l’intérêt supérieur du pays aux plans intérieur et extérieur».
Le porte-parole de la présidence de la République Adnane Mansar avait indiqué, lors d’un point de presse, vendredi, que «l’arrêté républicain N°31 en vertu duquel le président de la République Moncef Marzouki a accepté la démission du gouvernement Jebali, avec tous ses ministres, dispose que le gouvernement démissionnaire est un gouvernement de gestion des affaires courantes jusqu’à la formation du nouveau gouvernement».
