Source:
Radio Mosaique
Publication date:
Mar 27 2014
La commission de législation générale a convenue aujourd’hui, 27 mars 2014 lors de sa réunion sur les critères de candidature à l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des lois notamment l’intégrité, l’indépendance, la neutralité avec une expérience dans le domaine du droit supérieure à 20 ans.
Source/Fuente: http://www.mosaiquefm.net/fr/index/a/ActuDetail/Element/35071-accord-sur...